CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application - DEFINITIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Full Concept Solutions (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le Site Internet  www.fullconcept.com (ci-après « Le Site Internet  »). Elles régissent les conditions d’utilisation du Site Internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, les termes suivants auront la définition indiquée ci-après.

 

Client :

désigne toute personne physique ou morale consommateur et/ou acheteur non professionnel qui agit à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle (commerciale, artisanale ou libérale), âgée d’au moins 18 ans, ayant procédé à son inscription au compte en ligne et ayant commandé au moins une fois sur le site.

 

Identifiant :

 

désigne l’adresse Email nécessaire à l’identification de l’Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.

 

Mot de passe :

 

désigne la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte en ligne.

 

Prestataire Internet :

 

désigne le prestataire internet du Vendeur (créateur du Site et/ou hébergeur)

Produits :

 

désigne les Produits proposés à la vente sur le Site Internet à savoir des accessoires de mode homme ou femme (ceintures, bracelets, petite maroquinerie,…).

 

Site Internet :

désigne le site internet www.fullconcept.com

 

Utilisateur :

désigne toute personne qui utilise le Site et les services proposés sur le Site.

 

Vendeur :

désigne la société Full Concept Solutions, société à responsabilité limitée au capital de 159 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue George Sand – 37000 Tours, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIREN 529 095 911.

SIRET 52909591100051

Numéro intracommunautaire FR18529095911

Code NAF 4791A : Vente à distance sur catalogue général.

Adresse mail de contact : brix.stephane@fullconceptsolutions.fr

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des petites différences de teintes peuvent avoir lieu en fonction des cuirs ou des traitements de surface utilisés.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Conditions d’ACCES ET UTILISATION DU SITE

 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

 

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

 

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par le Vendeur.

 

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :

​

• Passer une commande ;

• Déposer un avis pour un article ;

• Recevoir des informations sur les Produits et services commercialisés par le Vendeur et les promotions ou actions commerciales éventuelles.

 

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

 

Pour la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone.

 

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription

La création de compte sur le Site emporte le traitement de données personnelles conformément aux stipulations de l’article 10 ci-après.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITES - Commandes

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

 

Les délais nécessaires à la fabrication des Produits sont mentionnés sur la « fiche descriptive ». En cas d’indisponibilité d’un produit au-delà du délai indiqué contractuellement, Full Concept Solutions en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Full Concept Solutions se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

3.1 Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander dans son panier puis de valider sa commande, selon les modalités suivantes :

 

• L’Utilisateur effectue le choix du modèle qu’il souhaite acquérir et, le cas échéant, de la taille et de la couleur ;

• Dans le panier, le Client aura accès au détail de sa commande, à savoir la description exacte du produit commandé et son prix ;

• Le Client doit alors vérifier les spécificités de la commande (couleur, quantité, taille, prix, etc.) avec possibilité de modification, d’ajout voire de suppression de certains articles ;

• Lors de la première commande, l’Utilisateur devra remplir un formulaire de création de compte avec un mot de passe ;

• Le Client aura alors le choix du mode de paiement, le type de livraison, l’adresse de livraison ;

• Suite au choix du mode de paiement, le Client devra valider définitivement et irrévocablement la commande. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement.

• Un email de confirmation de commande est envoyé valant vente définitive après encaissement de l’intégralité du prix (qui n’est pas un versement d’arrhes).

 

L'enregistrement d'une commande sur le Site par le Prestataire Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

 

3.2 Modification de la commande

 

Aucune modification de la commande par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur une fois la commande validée et le paiement effectué.

 

3.3 Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC pour les ventes en zone Euro, en HT pour les autres pays. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

 

Les prix des Produits et frais de port sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Produits vendus dans la zone Euro. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane, TVA, ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dans un premier temps par e-mail lors du paiement puis à la livraison des Produits.

 

La somme est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Pour sécuriser le paiement, dans certains cas, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-Secure fourni par la banque

Ne sont pas acceptées : les cartes exclusivement de retrait et les cartes prépayées.

• Paiement par Paypal

Tout détenteur d’un compte Paypal peut procéder au paiement en ligne, par ce compte, en indiquant simplement l’adresse email et le mot de passe Paypal. Le compte du Cleint sera débité le jour de sa commande. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

 

Pour assurer la sécurité des paiements le Vendeur a recours aux services de paiement sécurisé de LYRA, respectant la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles du Client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de la banque, sans transiter par les serveurs du Vendeur. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions de l’article 1353 et suivants du Code civil.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 5 points calculé sur le montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

 

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Il en va de même de tout litige abusif mis en œuvre par l’intermédiaire des services de Paypal.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

 

Les Produits seront livrés à l‘adresse de livraison en France métropolitaine et hors Corse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet en colissimo.

 

Si l’adresse de livraison n’est pas renseignée lors de l‘inscription, la commande sera livrée à l‘adresse de facturation. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page « délais et acheminement ».

 

Les modalités et frais de livraison sont détaillés sur le Site Internet, dans la rubrique « Livraison ».

 

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé pour informer le Client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

 

Le paiement de la commande dans son intégralité vaut acceptation des frais de port et ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ; ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client à l’adresse du Vendeur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (sauf si la livraison est intervenue avant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception), à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 

Lors de la réception de la commande, le Client doit vérifier le contenu du colis et l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés à réception.

 

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, etc.) devra impérativement faire l’objet d’un écrit au vendeur dans les 3 jours suivant la livraison par courrier postal ou courriel à l’adresse mail suivante : contact@viv-france.com. L’écrit devra mentionner toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client au moment de la livraison.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation - RETOURS

 

8-1 Délai de rétractation légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de légal de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il peut également être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation proposé ci-après en annexe des présentes CGV, ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.

 

Il sera rappelé que selon les dispositions de l’article L221-22 du Code de la Consommation la charge de la preuve de la rétractation dans les délais pèse sur le Client.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client ou de la date de réception de la preuve de l’expédition desdites marchandises par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits, pour rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Pour les chaussures, il est impératif de ne pas se servir de la boîte à chaussures mais de bien prévoir un emballage pour l’expédition. En effet, la boite à chaussure d’origine fait partie intégrante de l’article à retourner.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Ainsi, le retour ne sera accepté, dans les trois cas visés ci-avant, si et seulement si :

• Le(s) produit(s) n’a (ont) jamais été porté(s). Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf ;

• Le(s) produit(s) retourné(s) corresponde(nt) au(x)produit(s) livré(s) ;

• L’étiquette du (des) produit(s) retourné(s) n’a pas été retirée ;

• Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé.

 

8-2 Produits non conformes et défectueux

En cas de non-conformité ou de défectuosité signalée dans les trois jours de la réception par Colissimo, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV, le Client pourra retourner les articles au Vendeur.

 

Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais de retour effectués par Colissimo ou Relais Colissimo. Tous les autres modes de retour sont à la charge du Client.

 

A réception des articles, le Vendeur contrôlera le motif de non-conformité ou de défectuosité. Si celui-ci est avéré, il sera procédé au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison correspondant à l’article défectueux ou non-conforme, dans les 14 jours suivant à la réception, par le Vendeur, dudit article.

 

Si le motif de non-conformité ou de défectuosité n’est pas avéré, le Vendeur en avertira immédiatement le Client et l’article concerné lui sera retourné dans les 14 jours suivant la réception de l’article par le Vendeur.

 

8-3 Autres retours

Si un colis est retourné au Vendeur avec la mention « Non réclamé », « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « Refusé », le Vendeur procédera au remboursement du prix, à l’exclusion des frais de livraison, dans les quatorze jours suivant le retour du colis par le transporteur.

 

Le Client pourra opter pour un nouvel envoi, en renseignant une adresse conforme et en réglant de nouveau les frais de livraison, tels qui stipulés à l’article 6.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.

 

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement le Vendeur de toute responsabilité.

 

Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

•  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sauf preuve contraire apportée par le Vendeur et sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Il étant cependant précisé que le Vendeur n’accorde, au terme de ces CGV, aucune garantie commerciale au Client sur les biens achetés.

 

L’absence de garantie commerciale ne saurait néanmoins priver le Client du bénéfice des garanties légales susvisées.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment au nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi que tout renseignement que le Client choisira de communiquer au Vendeur à son sujet.

 

Aux fins de lutte contre la fraude, le Vendeur est également susceptible de conserver des informations relatives aux transactions effectuées sur ses sites, dont une partie tronquée des numéros des cartes bancaires utilisés pour réaliser lesdites transactions et leur date de fin de validité.

 

Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

- Gérer les commandes sur le Site ;

- Gérer la relation Clientèle ;

- Elaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements ;

- Constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication ;

- Sélectionner une Clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;

- Adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part du Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des Emails concernés ;

- Respecter les obligations légales et réglementaires pesant sur le Vendeur ;

- Lutter contre la fraude.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le responsable de la collecte des données est le Vendeur dont les informations sont rappelées à l’article 15 ci-après.

 

Seul le Vendeur et les entreprises extérieures liées contractuellement au Vendeur pour le traitement de la commande du Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein du Vendeur sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.) et le Prestataire Internet.

 

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Le Vendeur se réserve le droit de céder commercialement les données qu’il aura collectées sur le Site si le Client a coché la mention « je souhaite recevoir les informations commerciales des partenaires ». Le Vendeur peut être alors amené à céder les données à des sociétés étrangères. Elle s’engage à ne communiquer ces données qu’à des sociétés étrangères qui ont le même niveau de protection des données que la France et la Communauté Européenne.

 

Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le Site ou de la dernière mise à jour du compte Client, à l’exception des numéros tronqués de cartes bancaires et de leurs dates de fin de validité, qui ne sont conservés que pendant une durée de treize mois aux fins de lutte contre la fraude.

 

En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour du compte Client durant le délai de cinq ans, les données concernant les Clients sont effacées automatiquement.

Le cryptogramme CVX est systématiquement détruit après transaction effective, complète et sans contestation.

 

Le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour par l’usage de la technologie des « cookies ».

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures.

 

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

 

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.

 

Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation du Client et d’enregistrer les Produits vus, puis dans un délai maximum de 90 jours de présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil interne du Client (sans pouvoir l’identifier).

 

Lorsque le Client communique des données personnelles, il donne expressément consentement pour la collecter et l’utilisation des données personnelles.

 

Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données qui le concerne.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

​

ARTICLE 12 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre amiablement le litige par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur.

 

Le médiateur de la consommation doit être saisi, à peine d’irrecevabilité, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la réception de cette réclamation écrite.

 

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Le Vendeur relève du ou des médiateurs suivants :

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Concernant les éventuelles questions relatives au service après-vente et pour les besoins de l'exercice par le Client (conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) du droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, le Vendeur précise que ses coordonnées sont les suivantes :

Full Concept Solutions société à responsabilité limitée au capital de 159 000 euros

Siège Social : 58 rue George Sand – 37000 Tours

Immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro SIREN 529 095 91

Code NAF 4791A : Vente à distance sur catalogue général.

Site internet : www.fullconcept.com

Adresse e-mail de contact : brix.stephane@fullconceptsolutions.fr

Numéro de SIRET de l’entreprise : 52909591100051

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 529 095 911

 

Pour l'exercice de ses droits, le Client pourra écrire par voie postale au siège social de la Société.

 

Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d'informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l’identité du Vendeur (dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, si elle est différente, celle du siège social), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17du Code de la consommation, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-  les moyens de paiement acceptés.

-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations sont confirmées sur un support durable. Le Client et le Vendeur devront stocker sur un support durable ces informations qui leur sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (clés USB, DVD, CD Rom, disque dur, etc.).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

 

A l'attention de Full Concept Solutions

58 rue George Sand
37000 TOURS
 

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande du : ............................................................................

• Numéro de la commande : ...........................................................

• Nom du Client : ...........................................................................

• Adresse du Client : .......................................................................

 

Date :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

(1) Rayez la mention inutile.